Le secteur assisté, avocats Bar-le-Duc et Verdun

L'aide juridictionnelle en matière civile ou pour les victimes d'infractions pénales :

Lorsque vous aurez fait choix de votre avocat, vous devrez apporter au cours de l'entretien avec ce dernier un dossier d'aide juridictionnelle dûment rempli, que ce dernier complétera avec son cachet et déposera auprès du tribunal.

 Pour accéder à une demande d'aide juridictionnelle, télécharger les pièces obligatoires ci-jointes :

Le formulaire de demande d'accès à l'aide juridictionnelle en cliquant ici.

L'attestation d'assurance en cliquant ici

L'attestation sur l'honneur concernant vos ressources en cliquant ici

 

Si vous n'avez pas fait le choix d'un avocat, vous enverrez votre dossier d'aide juridictionnelle rempli au tribunal de grande instance.

Le bureau d'aide juridictionnelle compétent est celui du domicile du demandeur de l'aide.

Si vous demandez la désignation d'un avocat, le bureau d'aide juridictionnelle sollicitera l'Ordre des avocats qui vous en désignera un.

 

L'aide juridictionnelle en matière pénale :

Si vous êtes convoqué en tant que prévenu devant une juridiction pénale du ressort du tribunal de grande instance de Verdun ou Bar-le-Duc, et souhaitez être assisté par un avocat mais que vous n'en connaissez pas, vous pouvez de la même façon solliciter du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de la Meuse la désignation d'un avocat commis d'office et ce dès connaissance de la date d'audience.

Pour se faire, vous pourrez remplir le formulaire de contact mis en place sur notre site.

Il est précisé que la commission d'office n'implique pas la gratuité de l'intervention de l'avocat. Vous devez justifier de vos ressources et de celles des personnes vivant habituellement avec vous et le barème de l'aide juridictionnelle sera appliqué.

Si vos ressources excèdent le montant du plafond, des honoraires vous seront facturés par l'avocat intervenant.