LE SECTEUR ASSISTÉ, AVOCATS BAR-LE-DUC ET VERDUN

L'aide juridictionnelle en matière civile ou pour les victimes d'infractions pénales :

CHOIX D'UN AVOCAT ET BENEFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE : 

Lorsque vous aurez fait choix de votre avocat, vous devrez apporter au cours de l'entretien avec ce dernier un dossier d'aide juridictionnelle dûment rempli, que ce dernier complétera avec son cachet et déposera auprès du tribunal.

vous pouvez faire une simulation pour vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle sur le site du service public : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R59382


Le dossier de demande d'aide juridictionnelle à remettre à votre Avocat se trouve ici : 

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do


DEMANDE DE DESIGNATION D'UN AVOCAT: 

Si vous n'avez pas fait le choix d'un avocat, vous pouvez adresser votre dossier d'aide juridictionnelle rempli au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire (Le bureau d'aide juridictionnelle compétent est celui du domicile du demandeur de l'aide si aucune procédure n'a été engagée. Si une procédure a été engagée, le bureau d'aide juridictionnelle compétent est celui du Tribunal saisi).

Il vous est également possible de solliciter le Bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office.

Pour cela, il vous suffit de remplis le formulaire contact de ce site, d'appeler au 03 29 77 03 92 ou d'adresser un mail à l'adresse barreau.barleduc@orange.fr


IMPORTANT : 

Un Avocat désigné ou commis d'office n'est pas gratuit. Le règlement de son intervention reste soumis au paiement d'honoraires si la personne n'est pas éligible au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

 

L'aide juridictionnelle en matière pénale :

Si vous êtes convoqué en tant que prévenu devant une juridiction pénale du ressort du tribunal judiciaire de Verdun ou Bar-le-Duc, et souhaitez être assisté par un avocat mais que vous n'en connaissez pas, vous pouvez de la même façon solliciter du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de la Meuse la désignation d'un avocat commis d'office et ce dès connaissance de la date d'audience.

Pour se faire, vous pourrez remplir le formulaire de contact mis en place sur notre site.

Il est précisé que la commission d'office n'implique pas la gratuité de l'intervention de l'avocat. Vous devez justifier de vos ressources et de votre patrimoine, et le barème de l'aide juridictionnelle sera appliqué.

Si vos ressources excèdent le montant du plafond, des honoraires vous seront facturés par l'avocat intervenant.

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